Art. R622-24, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Déclaration de la créance d'indemnité de résiliation d'un crédit-bail : précisions sur les délais et sur le contenu » / jurisprudence / lexbase affaires n°361 du 5 décembre 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 : conditions de l'allongement du délai de déclaration des créances pour les créanciers domiciliés dans un DOM ou un TOM » / brèves / lexbase droit privé n°404 du 22 juillet 2010 Abonnés
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Cité par Art. R621-8-2, Code de commerce
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