Art. R622-20, Code de commerce

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L0892HZ3

                    L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan.

   Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.

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R622-20 : modifié, en vigueur du 27 mars 2007 au 2 juillet 2014 Voir
R622-20 : en vigueur depuis le 2 juillet 2014 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Reprise des instances en cours et compétence du juge de proximité pour fixer le montant de la créance » / brèves / le quotidien du 16 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - septembre 2009 » / chronique / lexbase droit privé n°363 du 17 septembre 2009 Abonnés

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