Art. R145-23, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Répétition de sommes indûment versées en application d'une clause d'indexation du bail comportant un indice de base fixe illégal : compétence du TGI » / brèves / lexbase affaires n°375 du 27 mars 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précision importante sur la date d'effet du loyer en renouvellement » / jurisprudence / lexbase droit privé n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
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Cité par Art. R145-1, Code de commerce
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