Art. R662-1, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Voies de recours contre le jugement statuant sur l'ordonnance du juge-commissaire » / brèves / le quotidien du 10 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Liquidation judiciaire d'un avocat : compétence légale du juge-commissaire et application des règles du dépaysement de l'affaire » / brèves / lexbase avocats n°108 du 9 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compétence légale du juge-commissaire et application des règles du dépaysement de l'affaire » / brèves / lexbase affaires n°283 du 9 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Compétence territoriale pour connaître de la procédure collective ouverte contre un avocat : recevabilité de la demande de délocalisation fondée sur l'article 47 du Code de procédure civile » / brèves / lexbase avocats n°23 du 18 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compétence territoriale pour connaître de la procédure collective ouverte contre un avocat : recevabilité de la demande de délocalisation fondée sur l'article 47 du Code de procédure civile » / brèves / lexbase droit privé n°387 du 18 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Du caractère d'ordre public de la compétence du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert la procédure » / brèves / lexbase droit privé n°373 du 26 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Incompétence de la juridiction consulaire pour connaître de la procédure collective ouverte contre l'exploitant d'une auto-école » / brèves / le quotidien du 8 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Détermination du tribunal territorialement compétent pour connaître d'une procédure collective à l'égard d'un avocat » / brèves / le quotidien du 7 novembre 2008 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le juge-commissaire / TITRE « Les voies de recours contre les jugements statuant sur opposition ou tierce opposition à l'encontre des ordonnances du juge-commissaire » Abonnés
Cité par Art. R950-1, Code de commerce
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