Art. R145-28, Code de commerce
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L6035IAR
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les effets du congé du bailleur non motivé » / jurisprudence / lexbase affaires n°561 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précisions sur les conséquences de la nullité du congé du bailleur » / brèves / lexbase affaires n°559 du 5 juillet 2018 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La procédure en fixation du loyer du bail commercial / TITRE « La saisine du juge des loyers des baux commerciaux » Abonnés
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