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Cite Art. 19, Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
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Cité par Art. 69, Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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Modifié par Art. 1, Décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
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Cité par Art. 8, Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations
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Cité par Art. 2, Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte
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Cité par Art. 3, Arrêté du 23 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine »
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Cité par Art. 3, Arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect »
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Cité par Art. 1 bis, Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015
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Cité par Art. 2, Décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
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Cité par Art. 1, Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête statistique sur les livraisons d'engrais à usage professionnels
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Cité par Art. 3, Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête statistique sur les livraisons d'engrais à usage professionnels
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
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Cité par Art. 3, Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat
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Cité par Art. 1, Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique
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Cité par Art. 2, Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique
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Cité par Art. 3, Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
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Cité par Art. 14, Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile
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Cité par Art. 3, Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
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Cité par Art. 2, Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social
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Cité par Art. 1, Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015
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Cité par Art. 10, Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
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Cité par Art. 5, Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-959 du 20 juillet 2021 relatif à l'accès à des fins d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique aux données relatives au fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance
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Cité par Art. 2, Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019
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Cité par Art. 39, Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
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Cité par Art. 2, Arrêté du 15 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
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Cité par Art. 1, Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
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Cité par Art. 10, Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
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Cité par Art. R423-1, Code de l'organisation judiciaire
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Cité par Art. 46 quindecies S, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. A123-81, Code de commerce
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Cité par Art. A123-82, Code de commerce
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Cité par Art. A123-84, Code de commerce
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Cité par Art. A123-87, Code de commerce
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Cité par Art. A123-95, Code de commerce
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Cité par Art. A123-98, Code de commerce
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Cité par Art. R123-222, Code de commerce
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Cité par Art. R123-223, Code de commerce
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Cité par Art. R123-227, Code de commerce
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Cité par Art. R123-233, Code de commerce
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Cité par Art. R123-234, Code de commerce
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Cité par Art. R930-1, Code de commerce
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Cité par Art. R940-1, Code de commerce
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Cité par Art. R216-14, Code de l'aviation civile
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Cité par Art. R311-1, Code de l'énergie
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Cité par Art. R311-4, Code de l'énergie
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Cité par Art. R314-5, Code de l'énergie
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Cité par Art. R314-7, Code de l'énergie
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Cité par Art. R331-1, Code de l'énergie
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Cité par Art. R441-1, Code de l'énergie
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Cité par Art. R312-1-2, Code de la consommation
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Cité par Art. R313-23, Code de la consommation
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Cité par Art. R111-10, Code de la mutualité
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Cité par Art. R111-7, Code de la mutualité
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Cité par Art. R414-2, Code de la mutualité
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Cité par Art. R1114-19, Code de la santé publique
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Cité par Art. R321-5, Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par Art. R6326-41, Code des transports
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Cité par Art. R3243-1, Code du travail
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Cité par Art. R143-2, Code du travail applicable à Mayotte
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Cité par Art. D664-28, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R135 D-1, Livre des procédures fiscales