Art. L526-14, Code de commerce

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L2764IP3

                    Les comptes annuels de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés chaque année au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 526-7 pour y être annexés. Ils sont transmis, pour y être annexés, au registre prévu au 3° de l'article L. 526-7 lorsque le dépôt de la déclaration est effectué au répertoire des métiers dans le cas prévu au 1° du même article, et, s'il y a lieu, au registre du commerce et des sociétés dans le cas prévu au 2° du même article.A compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté. 

En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de ses comptes annuels ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13.

Les versions de ce document

L526-14 : modifié, en vigueur du 10 décembre 2010 au 20 juin 2014 Voir
L526-14 : modifié, en vigueur du 20 juin 2014 au 18 juin 2015 Voir
L526-14 : modifié, en vigueur du 18 juin 2015 au 11 décembre 2016 Voir
L526-14 : modifié, en vigueur du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019 Voir
L526-14 : en vigueur depuis le 24 mai 2019 Voir

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Cité par Art. 19 bis, Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Créé par Art. 1, LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
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