Art. L526-9, Code de commerce
Lecture: 1 min
L2757IPS
L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien.L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif de division.
L'établissement de l'acte notarié et l'accomplissement des formalités de publicité donnent lieu au versement d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.
Lorsque l'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle donne lieu au dépôt d'une déclaration complémentaire au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 526-7. L'article L. 526-8 est applicable, à l'exception des 1° et 2°.
Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaines du 15 décembre 2014 au 2 janvier 2015 » / panorama / lexbase fiscal n°596 du 8 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Adaptation du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL par l'ordonnance du 9 décembre 2010 » / textes / lexbase affaires n°234 du 13 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : les conditions d'une réussite » / evénement / lexbase droit privé n°410 du 30 septembre 2010 Abonnés
Cité par Art. A743-10, Code de commerce
Cité par Art. L526-8, Code de commerce
Cité par Art. L526-8-1, Code de commerce
Cité par Art. R123-121-3, Code de commerce
Cité par Art. R134-6, Code de commerce
Cité par Art. R526-18, Code de commerce
Cité par Art. R526-3, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.