Art. R170-31, Code du domaine de l'Etat

Art. R170-31, Code du domaine de l'Etat

Document en cours

Textes (12)

Versions (6)

Art. R170-31, Code du domaine de l'Etat

Lecture: 1 min

L2294AA9

                    Dans le département de Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural :

   1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 170-32 à R. 170-42 ;

   2° De cessions à l'expiration des concessions mentionnées au 1er ci-dessus dans les conditions prévues aux articles R. 170-43 et R. 170-44 ;

   3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article R. 170-45 ;

   4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité locale conformément aux dispositions de l'article R. 170-46 ;

   5° De cessions consenties en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 91-1 dans les conditions prévues aux articles R. 170-46-1 à R. 170-46-4 ;

   6° De conventions passées en application du second alinéa de l'article L. 91-1-1 avec l'établissement public visé audit article, en vue de faire bénéficier cet établissement de concessions et de cessions gratuites, dans les conditions prévues à l'article R. 170-46-5 et R. 170-46-6.

Les versions de ce document

R170-31 : modifié, en vigueur du 16 avril 1987 au 17 janvier 1992 Voir
R170-31 : modifié, en vigueur du 17 janvier 1992 au 3 novembre 1996 Voir
R170-31 : modifié, en vigueur du 3 novembre 1996 au 11 mars 2000 Voir
R170-31 (cette version) : modifié, en vigueur du 11 mars 2000 au 1er juillet 2006
R170-31 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 21 octobre 2007 Voir
R170-31 : en vigueur depuis le 21 octobre 2007 Voir

Comparer les textes

Art. R170-31, Code du domaine de l'Etat

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document