Art. R*322-31, Code des assurances

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L4206IMQ

                    Le nombre des actions distribuées gratuitement aux membres du personnel des entreprises nationales d'assurance est fixé en fonction de leur ancienneté et de leurs responsabilités dans l'entreprise à la date du 1er janvier 1973, conformément au tableau ci-après :

   Responsabilité :

   1) Employés et A.M. 1, échelons de base.

   - Ancienneté,

ans à moins de 10 ans : 6.

ans à moins de 15 ans : 7.

ans à moins de 20 ans : 8.

ans à moins de 25 ans : 10.

ans à moins de 30 ans : 11.

ans et plus : 12.

   2) A.M. 2 et A.M. 3, échelons intermédiaires :

   - Ancienneté,

ans à moins de 10 ans : 8.

ans à moins de 15 ans : 9.

ans à moins de 20 ans : 11.

ans à moins de 25 ans : 12.

ans à moins de 30 ans : 14.

ans et plus : 15.

   3) Sous-chefs, chefs adjoints, chefs de service, inspecteurs (1er, 2è et 3è échelon).

   - Ancienneté,

ans à moins de 10 ans : 10.

ans à moins de 15 ans : 11.

ans à moins de 20 ans : 13.

ans à moins de 25 ans : 15.

ans à moins de 30 ans : 17.

ans et plus : 18.

   4) Chefs de division, inspecteurs (4e échelon), fondés de pouvoirs, direction, contrôleurs généraux.

   - Ancienneté,

ans à moins de 10 ans : 12.

ans à moins de 15 ans : 13.

ans à moins de 20 ans : 15.

ans à moins de 25 ans : 17.

ans à moins de 30 ans : 19.

ans et plus : 20.

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R*322-31 : abrogé, en vigueur du 21 juillet 1976 au 26 février 1990 Voir

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