Art. L441-8, Code des assurances

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Art. L441-8, Code des assurances

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L8939CZ4

                    Lorsqu'une entreprise d'assurance entend, par application des articles L. 441-2 et L. 441-3, pratiquer des opérations relevant de l'article L. 441-1, elle doit, pour ces opérations, tenir des comptabilités entièrement distinctes.

   L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non. Il est grevé à cet effet :

   a) D'une hypothèque légale sur les immeubles qui prend rang à la date de son inscription :

   b) D'un privilège mobilier qui prime le privilège prévu au premier alinéa de l'article L. 372-2.

Les versions de ce document

L441-8 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1994 Voir
L441-8 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1994 au 1er juillet 2010 Voir
L441-8 : en vigueur depuis le 1er juillet 2010 Voir

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Cité par Art. R342-1, Code des assurances
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Cité par Art. 39 duodecies, Code général des impôts