Art. L322-2, Code des assurances

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L9345CZ7

                    Ne peuvent, à un titre quelconque, fonder, diriger, administrer, gérer et liquider les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 et, d'une façon générale, les entreprises d'assurance et de réassurance de toute nature et de capitalisation, que les personnes n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission de mauvaise foi de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions ; toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus, ou toute condamnation à une peine d'un an de prison au moins, quelle que soit la nature du délit commis, entraîne la même incapacité.

   Les faillis non réhabilités sont frappés des interdictions prévues au premier alinéa du présent article. Celles-ci pourront également être prononcées par les tribunaux à l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation des assurances.

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Cité par Art. 18, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Cité par Art. 3, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Cité par Art. 16, Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).
Cité par Art. 19, Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
Cité par Art. L211-8, Code de la mutualité
Cité par Art. L211-8-1, Code de la mutualité
Cité par Art. L931-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A321-2, Code des assurances
Cite Art. L310-1, Code des assurances
Cité par Art. L321-10, Code des assurances
Cité par Art. L321-11, Code des assurances
SPEC_APPLI source Art. L322-3, Code des assurances
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Cité par Art. L423-4, Code des assurances
Cité par Art. L511-2, Code des assurances
Cité par Art. L512-4, Code des assurances
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Cité par Art. R322-11-6, Code des assurances
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Cité par Art. R362-2, Code des assurances
Cité par Art. R514-1, Code des assurances