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Art. L160-10, Code des assurances

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Art. L160-10, Code des assurances

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L9699CZA

                    Lorsqu'un assuré en cas de décès, militaire, marin ou assimilé, appelé à prendre part à une guerre contre une puissance étrangère, soit comme combattant, soit dans les services auxiliaires ou de l'arrière de l'armée, n'est pas garanti contre le risque de guerre par son contrat ou par un avenant spécial et que, conformément aux stipulations de sa police, l'assurance se trouve alors suspendue de plein droit, cette suspension court de la date de mobilisation générale, ou, si l'assuré n'a été incorporé que postérieurement à cette date, à partir du jour de son incorporation, sans préjudice de l'exercice du droit qu'il peut avoir de se garantir contre le risque de guerre.

   Dans l'un et l'autre cas, elle reste en suspens pendant toute la durée de la guerre et, en outre, sauf convention contraire plus favorable à l'assuré, pendant un délai de trois mois à compter du jour de la cessation des hostilités, sous réserve de l'application de l'article L. 160-12.

Les versions de ce document

L160-10 : abrogé, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990 Voir
L160-10 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 28 juillet 2013 Voir
L160-10 : en vigueur depuis le 28 juillet 2013 Voir

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SPEC_APPLI source LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1)
Cité par Art. L160-11, Code des assurances
Cité par Art. L160-12, Code des assurances
Cité par Art. L160-13, Code des assurances
Cité par Art. L160-14, Code des assurances
Cité par Art. L160-15, Code des assurances
Cité par Art. L160-18, Code des assurances
Cité par Art. L160-19, Code des assurances
Cité par Art. R*160-14, Code des assurances

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