Art. A132-11, Code des assurances

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L3585H8B

                    Le montant de la norme de dépenses d'un exercice est égal au total des éléments suivants :

   1. Au titre des contrats d'assurance grande branche.

   a) Frais d'acquisition.

   5,3 % des primes de base de la production de l'exercice dans les combinaisons autres que les assurances temporaires en cas de décès ;

   1,7 % des primes de base de la production de l'exercice précédent dans les mêmes combinaisons ;

   21 % des primes émises, nettes d'annulations, relatives aux assurances temporaires en cas de décès ;

   b) Frais généraux.

   5 % des primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;

   174 F par contrat en cours dans l'exercice, à l'exclusion des contrats de rente viagère en cours de service.

   2. Au titre des contrats d'assurance populaire et d'assurance natalité-nuptialité.

   a) Frais d'acquisition.

   5,2 % des capitaux de la production de l'exercice ;

   1,3 % des capitaux de la production de l'exercice précédent ;

   b) Frais généraux

   10 % des primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;

   40 F par contrat en cours dans l'exercice, à l'exclusion des contrats de rente viagère en cours de service.

   3. Au titre des rentes viagères en cours de service

   3 % des arrérages échus dans l'exercice ;

   63 F par contrat en cours dans l'exercice.

   4. Au titre des assurances complémentaires

   35 % des primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations.

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A132-11 : abrogé, en vigueur du 28 janvier 1981 au 27 septembre 1982 Voir
A132-11 : transféré, en vigueur du 1er juillet 1993 au 23 août 1994 Voir
A132-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 7 septembre 2017 Voir
A132-11 : modifié, en vigueur du 7 septembre 2017 au 1er juillet 2019 Voir
A132-11 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2019 au 12 août 2019 Voir
A132-11 : modifié, en vigueur du 12 août 2019 au 1er janvier 2020 Voir
A132-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 16 juin 2021 Voir
A132-11 : en vigueur depuis le 16 juin 2021 Voir

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