Art. L132-5-2, Code des assurances

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L9793CZQ

                    Lorsqu'une personne physique sollicitée à son domicile, à sa résidence, à son lieu de travail, ou dans un lieu public, a signé à cette occasion une proposition d'assurance ou une police d'assurance, la renonciation exercée par l'envoi d'une lettre recommandée dans les sept premiers jours du délai prévu à l'article L. 132-5-1 entraîne la restitution sans aucune retenue d'aucune sorte de l'intégralité des sommes qui ont été versées par le contractant, dans le délai maximum de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Les intérêts de retard au taux légal courent de plein droit à l'expiration de ce délai. L'assurance conserve effet jusqu'à complète restitution des sommes dues.

   Le défaut de remise contre récépissé des documents énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 132-5-1 entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa ci-dessus pendant sept jours à compter de la date de la remise effective de ces documents.

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L132-5-2 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 1981 au 1er janvier 1986 Voir
L132-5-2 : modifié, en vigueur du 1er mars 2006 au 23 janvier 2010 Voir
L132-5-2 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L132-5-2 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 28 juin 2014 Voir
L132-5-2 : modifié, en vigueur du 28 juin 2014 au 1er janvier 2015 Voir
L132-5-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er avril 2018 Voir
L132-5-2 : en vigueur depuis le 1er avril 2018 Voir

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Créé par Art. 23, Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation
Cité par Art. 23, Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation
Cité par Art. A932-3-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L932-15-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A132-4, Code des assurances
Cité par Art. A132-4-1, Code des assurances
Cité par Art. A132-4-2, Code des assurances
Cité par Art. A132-4-8, Code des assurances
Cité par Art. A132-5-1, Code des assurances
Cité par Art. A132-5-2, Code des assurances
Cité par Art. A132-8, Code des assurances
Cité par Art. Annexe art. A132-4, Code des assurances
Cité par Art. L112-2-1, Code des assurances
Cite Art. L132-5-1, Code des assurances
Cité par Art. L132-5-3, Code des assurances
Cité par Art. L441-2, Code des assurances
Cité par Art. L441-3, Code des assurances