Art. R*431-40, Code des assurances

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L4702IM4

                    Les opérations effectuées par ce fonds comprennent :

   - en recettes :

   a) Le produit de la contribution additionnelle prévue à l'article 2 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 ;

   b) Les revenus des fonds placés ;

   c) Les bénéfices sur remboursements et réalisations de valeurs mobilières et immobilières ;

   d) Toute autre ressource éventuelle ;

   - en dépenses :

   a) Les majorations de rentes payables par les entreprises d'assurance ;

   b) Les frais de gestion et les frais financiers exposés pour le fonctionnement du fonds ;

   c) Les pertes sur réalisations de valeurs mobilières et immobilières ;

   d) Les frais d'assiette relatifs à la contribution additionnelle ;

   e) Le remboursement des avances consenties au fonds.

Les versions de ce document

R*431-40 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 24 septembre 1983 Voir
R*431-40 : modifié, en vigueur du 24 septembre 1983 au 15 août 1985 Voir
R*431-40 (cette version) : abrogé, en vigueur du 15 août 1985 au 1er janvier 1990

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