Art. L310-3, Code des assurances

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L9483CZA

                    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1. Il précise les conditions dans lesquelles sont applicables auxdites entreprises les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et des autres lois régissant les sociétés anonymes. Des dispositions particulières tiennent compte du caractère non commercial des sociétés d'assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles d'assurance.

   Le même décret fixe les obligations auxquelles les entreprises françaises et étrangères sont astreintes, les garanties qu'elles doivent présenter, les réserves et provisions techniques qu'elles doivent constituer, les règles générales de leur fonctionnement et de l'exercice du contrôle de l'Etat.

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L310-3 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 9 décembre 1986 Voir
L310-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 décembre 1986 au 1er juillet 1990
L310-3 : transféré, en vigueur du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994 Voir
L310-3 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2016 Voir
L310-3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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