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Créé par Art. 1, Loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
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Cité par Art. 1, Décret n°2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
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Cité par Art. 1, Décret n°2006-370 du 27 mars 2006 fixant pour 2006 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
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Cité par Art. 1, Décret n°2007-134 du 30 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles.
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Cité par Art. 1, Décret n° 2008-270 du 18 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
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Cité par Art. 1, Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2013
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. 1, Arrêté du 5 juin 2015 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2014
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Cité par Art. 1, Arrêté du 25 novembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015
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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020
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Cité par Art. 2, Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
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Cité par Art. , Arrêté du 20 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
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Cité par Art. 8, Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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Cité par Art. 8, Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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Cité par Art. 5, Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. 6, Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. , Arrêté du 18 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
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Cité par Art. Annexe II, Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
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Cité par Art. Annexe II, Arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
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Cité par Art. Annexe II, Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
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Cité par Art. , Arrêté du 18 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
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Cité par Art. , Arrêté du 30 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
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Cité par Art. , Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
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Cité par Art. R31-10-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R317-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R318-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-18, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R452-25-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. A125-6, Code des assurances
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Cité par Art. L111-5, Code des assurances
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Cité par Art. L193-2, Code des assurances
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Cité par Art. L194-1, Code des assurances