Art. 3, Décret n°97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine | Lexbase

Art. 3, Décret n°97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine

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Art. 3, Décret n°97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine

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Z79828IN

                    En cas de licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail,  l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours  des douze mois, de date à date, qui suivent la date de la notification du  licenciement .
                

Les versions de ce document

3 : modifié, en vigueur du 13 février 1997 au 1er janvier 2009 Voir
3 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2009

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