Art. 2, Décret n°97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine | Lexbase

Art. 2, Décret n°97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine

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Art. 2, Décret n°97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine

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Z79835IN

                    En cas de suspension du contrat de travail, le terme de douze mois fixé pour la durée de l'exonération par le III de l'article        L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale n'est pas reporté.
                

Les versions de ce document

2 : modifié, en vigueur du 13 février 1997 au 1er janvier 2009 Voir
2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2018
2 : en vigueur depuis le 30 septembre 2018 Voir

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