Art. L132-5-1, Code des assurances

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L0134AA9

                    Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.

   La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de trente jours court à compter de la date de reception du contrat, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications.

   La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent  de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

   Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximum de deux mois. Elles sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel.

Les versions de ce document

L132-5-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1981 au 1er janvier 1986 Voir
L132-5-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 17 juillet 1992 Voir
L132-5-1 : modifié, en vigueur du 17 juillet 1992 au 1er juillet 1994 Voir
L132-5-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2004
L132-5-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 22 avril 2004 Voir
L132-5-1 : modifié, en vigueur du 22 avril 2004 au 1er juillet 2004 Voir
L132-5-1 : modifié, en vigueur du 22 avril 2004 au 16 décembre 2005 Voir
L132-5-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 2006 au 1er avril 2018 Voir
L132-5-1 : en vigueur depuis le 1er avril 2018 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Assurance vie : non-lieu à renvoi d'une QPC portant sur les anciennes dispositions relatives à l'exercice de la faculté prorogée de renonciation en l'absence de respect par l'assureur du formalisme informatif » / brèves / le quotidien du 5 mai 2017 Abonnés

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