Art. R332-20-1, Code des assurances

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L0922AAE

                    Les valeurs énumérées à l'article R. 332-2 et les autres placements financiers et immobiliers font l'objet, aux fins notamment d'effectuer le calcul prévu au premier alinéa de l'article R. 344-1, d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation, dans les conditions ci-après :

   a) Les valeurs mobilières cotées et les titres cotés de toute nature sont retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;

   b) Les titres non cotés sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l'entreprise ;

   c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire ;

   d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'organisation de coopération et de développement économiques est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle des assurances. Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par la commission de contrôle des assurances ;

   e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable déterminée comme il est prévu aux articles R. 332-19 et R. 332-20 ci-dessus, sauf dans le cas où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 332-23, soit d'un accord entre la commission de contrôle des assurances et l'entreprise.

   Pour les titres inscrits en comptabilité hors coupon couru en application des articles R. 332-19 et R. 332-20, il y a lieu de déduire de l'évaluation prévue au présent article les proratas d'intérêt courus depuis la dernière échéance jusqu'à la date de l'inventaire.

Les versions de ce document

R332-20-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1995 au 2 août 2003 Voir
R332-20-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 Voir
R332-20-1 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 Voir
R332-20-1 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
R332-20-1 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 8 août 2013 Voir
R332-20-1 : abrogé, en vigueur du 8 août 2013 au 1er janvier 2016 Voir

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Créé par Art. 3, Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance
Cité par Art. 17, Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance
Cité par Art. 28, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Cité par Art. 34, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Cité par Art. 35, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Cité par Art. 54, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Cité par Art. A134-4, Code des assurances
Cité par Art. A142-4, Code des assurances
Cité par Art. A332-7, Code des assurances
Cité par Art. Annexe art. A344-3 (suite 3), Code des assurances
Cité par Art. D441-22, Code des assurances
Cite Art. R*332-2, Code des assurances
Cite Art. R*332-20, Code des assurances
Cité par Art. R134-3, Code des assurances
Cité par Art. R134-4, Code des assurances
Cité par Art. R142-3, Code des assurances
Cité par Art. R142-4, Code des assurances
Cité par Art. R331-5-1, Code des assurances
Cité par Art. R332-14-2, Code des assurances
Cité par Art. R332-19, Code des assurances
Cité par Art. R332-21, Code des assurances
Cité par Art. R332-23, Code des assurances
Cité par Art. R332-30, Code des assurances
Cité par Art. R332-63, Code des assurances
Cité par Art. R342-3, Code des assurances
Cité par Art. R344-1, Code des assurances
Cité par Art. R441-7-1, Code des assurances