Art. R345-1-1, Code des assurances

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L0988AAT

                    Constituent un ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2, institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article 1050 du code rural se trouvant dans l'un des cas suivants :

   1° Ces entités ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun ;

   2° Ces entités ont entre elles des liens de réassurance importants et durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.

Les versions de ce document

R345-1-1 : modifié, en vigueur du 30 octobre 1991 au 5 août 1995 Voir
R345-1-1 : modifié, en vigueur du 5 août 1995 au 19 janvier 2001 Voir
R345-1-1 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2001 au 17 mars 2002 Voir
R345-1-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 mars 2002 au 1er janvier 2016
R345-1-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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