Art. R336-1, Code des assurances

Lecture: 1 min

L6706A7I

                    L'entreprise d'assurance est tenue de disposer en permanence d'un contrôle interne de la gestion de ses placements.

   Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve au moins annuellement les lignes directrices de la politique de placement et se prononce notamment sur la qualité des actifs, les opérations sur instruments financiers à terme et le choix des intermédiaires financiers.

   Un rapport sur la politique de placement lui est soumis au moins annuellement. Il détaille dans ce cadre :

   a) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers utilisés ;

   b) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements : répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi ; délégations de pouvoir ; diffusion de l'information ; procédures internes de contrôle ; audit interne ;

   c) La structure des différents portefeuilles de placements, par type et par catégories, ainsi que les résultats obtenus sur les placements correspondants.

   Ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article L. 322-2-4.

Les versions de ce document

R336-1 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2002 au 7 janvier 2005 Voir
R336-1 : modifié, en vigueur du 7 janvier 2005 au 14 mars 2006 Voir
R336-1 : modifié, en vigueur du 14 mars 2006 au 10 novembre 2008 Voir
R336-1 : modifié, en vigueur du 10 novembre 2008 au 22 mai 2009 Voir
R336-1 : modifié, en vigueur du 22 mai 2009 au 1er janvier 2010 Voir
R336-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 6 novembre 2014 Voir
R336-1 : modifié, en vigueur du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016 Voir
R336-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

Comparer les textes

Art. R336-1, Code des assurances

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document