Art. R421-5, Code des assurances
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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne : sanction du non-respect des modalités d'information du FGAO par l'assureur qui décline sa garantie » / brèves / lexbase droit privé n°637 du 17 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Impossibilité pour l'assureur de se prévaloir de l'exception de nullité d'un contrat conclu avec un majeur protégé lorsque le jugement de tutelles lui est opposable » / brèves / lexbase droit privé n°605 du 19 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Nullité du contrat d'assurance : irrecevabilité de l'exception de non-garantie invoquée par l'assureur n'ayant pas respecté les formalités relatives à l'information du fonds de garantie et des victimes » / brèves / lexbase droit privé n°562 du 13 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Procédure d'information et de justification de l'exception de non-assurance : l'information du conseil de la victime ne suffit pas ! » / brèves / le quotidien du 18 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « La procédure d'information et de justification de l'exception de non-assurance auprès du FGAO » / brèves / lexbase droit privé n°516 du 14 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « La procédure d'information et de justification de l'exception de non-assurance applicable à tous les cas d'assurance de responsabilité civile sans distinction » / brèves / lexbase droit privé n°470 du 26 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Nullité du contrat d'assurance : l'article R. 421-5 du Code des assurances n'exige pas que des pièces justificatives soient jointes à l'avis adressé à la victime » / brèves / lexbase droit privé n°448 du 14 juillet 2011 Abonnés
Ancien texte Art. R*420-5, Code des assurances
Cité par Art. R421-1, Code des assurances
Cité par Art. R421-15, Code des assurances
Cité par Art. R421-6, Code des assurances
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