Art. L232-20, Code de l'action sociale et des familles

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L5244DKG

                    Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil général le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée la prestation spécifique dépendance. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions.

   Il peut employer un ou plusieurs membres de sa famille à l'exception de son conjoint ou de son concubin. Il fait mention du lien de parenté avec son salarié dans sa déclaration et précise que ledit salarié n'est ni son conjoint ni son concubin.

   Le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance est informé qu'à défaut de la déclaration mentionnée au premier alinéa, dans le délai fixé au même alinéa, le versement de la prestation est suspendu.

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L232-20 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L232-20 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2019 Voir
L232-20 : en vigueur depuis le 1er janvier 2019 Voir

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