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Ancien texte Art. 3, Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
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Cité par Art. 8, Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 16, Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Cité par Art. 17, Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 88, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
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Cité par Art. , Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 1, Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 3, Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
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Cité par Art. Annexe 1-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. Annexe 2-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D232-39, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D232-8-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D232-9-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L121-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L149-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-21-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L241-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L542-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-13, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-41, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-43, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-12-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D1110-3-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1110-2, Code de la santé publique