Art. L214-5, Code de l'action sociale et des familles

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L5398DK7

                    Il est créé une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au développement des modes d'accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en faveur des jeunes enfants dans le département.

   Présidée par le président du conseil général, cette commission comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, des services de l'Etat, des caisses d'allocations familiales, d'associations, de gestionnaires et de professionnels concernés par les modes d'accueil des jeunes enfants, ainsi que des représentants d'usagers de ces modes d'accueil. Sa composition, ses compétences et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par voie réglementaire.

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L214-5 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 28 juin 2005 Voir
L214-5 : modifié, en vigueur du 28 juin 2005 au 22 mars 2015 Voir
L214-5 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018 Voir
L214-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 21 mai 2021 Voir
L214-5 : en vigueur depuis le 21 mai 2021 Voir

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