Art. L241-3-1, Code de l'action sociale et des familles

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L8824G8C

                    Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention : " Priorité pour personne handicapée ". Cette carte est délivrée sur demande par la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.
                

Les versions de ce document

L241-3-1 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 12 février 2005 Voir
L241-3-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 12 février 2005 au 1er janvier 2017

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