Art. L222-4-1, Code de l'action sociale et des familles

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L1466HI7

                    En cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil général de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en oeuvre.

   Lorsqu'il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n'ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n'a pu être signé de leur fait, le président du conseil général peut :

   1° Demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, en application de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ;

   2° Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;

   3° Saisir l'autorité judiciaire pour qu'il soit fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale.

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L222-4-1 : modifié, en vigueur du 2 avril 2006 au 6 mars 2007 Voir
L222-4-1 : modifié, en vigueur du 6 mars 2007 au 30 septembre 2010 Voir
L222-4-1 : modifié, en vigueur du 30 septembre 2010 au 16 mars 2011 Voir
L222-4-1 : modifié, en vigueur du 16 mars 2011 au 12 août 2011 Voir
L222-4-1 : modifié, en vigueur du 12 août 2011 au 1er février 2012 Voir
L222-4-1 : abrogé, en vigueur du 1er février 2012 au 2 février 2013 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Créé par Art. 48, Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Cité par Art. 48, Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Cité par Art. 43, LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Cite Art. L552-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L141-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L141-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R222-4-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R222-4-4, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R222-4-5, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L311-9-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par Art. L131-8, Code de l'éducation
Cité par Art. R131-10-1, Code de l'éducation
Cité par Art. R222-24-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L552-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L3221-9, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R131-49, Code pénal