Art. R262-34, Code de l'action sociale et des familles

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L3379HTC

                    Lorsque le président du conseil général n'a pas, dans le ressort d'une commission locale d'insertion, agréé d'organisme tenu de recevoir toute déclaration d'élection de domicile, le représentant de l'État dans le département le met en demeure de procéder à un agrément dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois ni supérieur à six mois. Si cette mise en demeure reste sans résultat dans le délai fixé, le représentant de l'État dans le département procède à cet agrément.
                

Les versions de ce document

R262-34 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 Voir
R262-34 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009
D262-34 : abrogé, en vigueur du 1er juin 2009 au 1er janvier 2017 Voir

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