Art. R243-11, Code de l'action sociale et des familles

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L9658HNZ

                    Le travailleur handicapé qui a conclu un contrat de soutien et d'aide par le travail et qui justifie d'un mois de présence dans l'établissement ou le service d'aide par le travail a droit à un congé annuel, qui donne lieu au versement de la rémunération garantie et dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois d'accueil en établissement ou service d'aide par le travail. La durée totale de ce congé, qui ne peut excéder trente jours ouvrables, peut être augmentée de trois jours mobiles, dont l'attribution est laissée à l'appréciation du directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail.
                

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R243-11 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2006 Voir
R243-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007 Voir
R243-11 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 15 décembre 2022
R243-11 : en vigueur depuis le 15 décembre 2022 Voir

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