Art. D262-71, Code de l'action sociale et des familles

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L6288HZW

                    En l'absence de convention :

   1° L'organisme payeur assure le service de l'allocation pour le compte du département dans les conditions qui prévalaient antérieurement au 1er janvier 2004 ;

   1° bis L'organisme payeur assure le service de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 dans les conditions définies au même article ;

   2° Le département assure le financement de la prestation et de la prime forfaitaire dans les conditions prévues au 1° et au 2° de l'article D. 262-67. Pour l'application du 2° de l'article D. 262-67, le taux d'intérêt retenu pour le calcul des charges financières est le taux moyen pondéré du marché monétaire au jour le jour en euro plus un point. Le remboursement de ces charges est effectué dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil.

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D262-71 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 Voir
D262-71 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2006 au 1er juillet 2007 Voir
D262-71 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er juin 2009
R262-71 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 Voir
R262-71 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 Voir
R262-71 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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