Art. R262-52, Code de l'action sociale et des familles

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L6305HZK

                    L'organisme agréé tient, de manière distincte, la comptabilité des allocations et des primes forfaitaires qui lui ont été mandatées et de celles qu'il a reversées, conformément à des règles fixées par la décision d'agrément.

   Il établit chaque semestre civil, ainsi que lorsque le bénéficiaire de l'allocation ou de la prime forfaitaire cesse de relever de sa compétence, un état détaillant les sommes encaissées au nom de l'intéressé ainsi que celles qui ont été reversées à ce dernier et précisant les dates auxquelles ces opérations ont été effectuées. Cet état est remis à l'intéressé. Il est communiqué au président du conseil général sur sa demande.

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R262-52 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 Voir
R262-52 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2006 au 1er juillet 2007 Voir
R262-52 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er juin 2009
D262-52 : abrogé, en vigueur du 1er juin 2009 au 1er janvier 2017 Voir

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