Art. R262-47, Code de l'action sociale et des familles

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L6299HZC

                    Si un allocataire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est admis dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante jours, son allocation est suspendue à compter du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours.

   Si l'allocataire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin ou une personne à charge définie à l'article R. 262-2, il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des droits dont peut bénéficier cette personne, l'allocataire n'étant plus compté alors au nombre des membres du foyer.

   Le service de l'allocation est repris à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin la prise en charge par l'administration pénitentiaire.

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R262-47 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 Voir
R262-47 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2006 au 1er juillet 2007 Voir
R262-47 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er juin 2009
R262-47 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 Voir
R262-47 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 Voir

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