Art. R313-31, Code de l'action sociale et des familles

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L9902HZR

                    Sont tenus de garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation en cas de défaillance des réseaux de distribution d'énergie électrique lorsqu'ils assurent un hébergement collectif à titre permanent et des soins pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale les établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1.
                

Les versions de ce document

R313-31 : modifié, en vigueur du 14 septembre 2007 au 1er décembre 2014 Voir
R313-31 : en vigueur depuis le 1er décembre 2014 Voir

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