Art. R262-8, Code de l'action sociale et des familles

Art. R262-8, Code de l'action sociale et des familles

Document en cours

Revues (1)

Textes (17)

Versions (5)

Art. R262-8, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L0830IEH

Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 262-3 :

1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;

2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;

3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;

4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;

5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ;

6° Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail.

Les versions de ce document

R262-8 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 18 mars 2005 Voir
R262-8 : modifié, en vigueur du 18 mars 2005 au 24 mars 2006 Voir
R262-8 : transféré, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er octobre 2006 Voir
R262-8 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009 Voir
R262-8 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er juin 2009 au 1er janvier 2016

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « RMI : révision de la situation de l'allocataire et cumul de l'allocation avec les revenus d'un montant supérieur » / brèves / lexbase social n°373 du 26 novembre 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 10, Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Cite Art. 9, Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Modifié par Art. 2, Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active
Abrogé par Art. 2, Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
Cite Art. L262-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-10, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. R262-11, Code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. R262-12, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-12, Code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. R262-12, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-13, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-41, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-79, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R541-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R524-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D322-22-11, Code du travail
Cité par Art. R5134-130, Code du travail