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Modifié par Art. 9, Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat
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Cité par Art. 1, Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
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Cité par Art. 2, Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
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Cité par Art. 2-1, Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
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Cité par Art. 3, Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
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Cité par Art. 4-1, Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
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Cité par Art. 2, Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
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Cité par Art. 3, Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
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Cité par Art. 4, Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
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Cité par Art. 5, Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
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Cité par Art. 10, Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Cité par Art. 25, Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Cité par Art. 35, Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Cité par Art. 36, Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Cité par Art. 38, Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Cité par Art. 6, Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Cité par Art. 4, Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
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Cité par Art. 6, Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l'exercice en libre prestation de services des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
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Cité par Art. R123-276, Code de commerce
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Cité par Art. 23-2, Code de l'artisanat
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Cité par Art. 24-6, Code de l'artisanat
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Cité par Art. 81 bis, Code de l'artisanat
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Cité par Art. 82, Code de l'artisanat
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Cité par Art. D256-1, Code rural et de la pêche maritime