Décret n° 2011-1074 du 8 septembre 2011 modifiant le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat

Objet : modification du décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat, en ce qui concerne les personnels des ministères économique et financier pouvant percevoir cette indemnité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : certains agents des ministères économique et financier ne peuvent, compte tenu de leurs horaires de travail de nuit, avoir accès à la restauration collective ni bénéficier des titres restaurants puisqu'ils ne travaillent pas pendant une pause méridienne.

Le présent décret, en complétant la liste des bénéficiaires de cette prime figurant à l'article 2 du décret n° 73-979 du 22 octobre 1973, leur ouvre accès à la prime de panier.

La mesure concerne notamment les veilleurs de nuit et des personnels travaillant dans des services appelés à fonctionner en continu, y compris la nuit, dans les services de la direction générale des finances publiques.

Références : le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décrète :