Art. L2312-18, Code du travail
Lecture: 1 min
L0327LM3
Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au deuxième alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.
Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « Suez-Veolia : confirmation par la cour d’appel de Paris de l’obligation de consultation des CSE » / brèves / lexbase social n°845 du 26 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE égalité salariale hommes/femmes / TITRE « L’index égalité professionnelle » / le point sur... / lexbase social n°803 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Colloque "TIC et Droit du travail : quels enjeux ?" organisé à l'Université de Lille le 8 octobre 2019 - De l’expert en nouvelles technologies à l’expert technique » / actes de colloques / lexbase social n°802 du 14 novembre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés / TITRE « La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés / TITRE « La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le recours à l'expertise par le comité social et économique / TITRE « Le financement de l'expertise » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés / TITRE « La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés / TITRE « La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés / TITRE « La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés / TITRE « Dispositions générales » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le recours à l'expertise par le comité social et économique / TITRE « Le financement de l'expertise » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés / synthèse Abonnés
Cité par Art. L225-37-1, Code de commerce
Cité par Art. L225-82-1, Code de commerce
Cité par Art. L226-9-1, Code de commerce
Cité par Art. D1142-19, Code du travail
Cité par Art. D1142-5, Code du travail
Cité par Art. D1142-6-2, Code du travail
Cité par Art. L2315-80, Code du travail
Cité par Art. L3341-6, Code du travail
Cité par Art. R2312-11, Code du travail
Cité par Art. R2312-7, Code du travail
Cité par Art. R2312-8, Code du travail
Cité par Art. R2312-9, Code du travail
Cité par Art. R8241-2, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.