Publics concernés : entreprises ferroviaires ; constructeurs de matériels roulants ferroviaires.
Objet : réduction des nuisances sonores produites par la circulation ferroviaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 571-10-1 du code de l'environnement impartit aux entreprises ferroviaires de contribuer à la réduction du bruit dans l'environnement lors de la circulation de leurs trains sur le réseau ferré, notamment en adaptant les dispositifs de roulage et de freinage. Le présent décret en définit les modalités : il précise que cette obligation doit être satisfaite en ayant recours aux spécifications techniques d'interopérabilité (STI) adoptées par l'Union européenne et à la réglementation technique de sécurité édictée par le ministre chargé des transports. Le respect de ces dispositions est sanctionné par l'autorisation délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) pour tout nouveau matériel roulant ou pour toute modification substantielle réalisée sur un matériel en service.
Références : le présent décret, pris pour l'application de l'article 178 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-10-1 ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment ses articles 3 et 31 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Après l'article R. 571-52 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 571-52-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 571-52-1.-En vue de réduire le bruit des matériels roulants ferroviaires dans l'environnement, les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré national respectent les dispositions prévues par les spécifications techniques d'interopérabilité ferroviaires publiées au Journal officiel de l'Union européenne et la réglementation de sécurité ferroviaire fixée par arrêté du ministre chargé des transports en application de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. »
Article 2
I. ― L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 3
« Aménagements, infrastructures
et matériels de transports terrestres »
II. ― L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 2
« Limitation du bruit des aménagements,
infrastructures et matériels de transports terrestres »
III. ― Le premier alinéa de l'article R. 571-52 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-51 s'appliquent : ».
Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet