Publics concernés : services de police chargés de la mission d'information générale (alimentation et consultation des traitements de données à caractère personnel).
Objet : modifications de l'article 6 du décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et de l'article 1er du décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le présent décret a pour objet de modifier le champ des enquêtes administratives dans le cadre desquelles les traitements de données à caractère personnel relatifs, l'un à la prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), l'autre aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP), peuvent être consultés.
L'objet principal du traitement de données à caractère personnel dit PASP est de recueillir, conserver et analyser les informations qui concernent des personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique. Le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 prévoit que le fichier peut être consulté lorsque ces personnes font l'objet d'une enquête administrative au titre du premier alinéa de l'article 17-1 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, c'est-à-dire d'enquêtes préalables à certaines décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation. Or ce fichier doit aussi pouvoir être consulté dans le cadre des enquêtes relevant du troisième alinéa du même article, effectuées dans le cadre de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française, de délivrance et de renouvellement des titres de séjour ou avant l'attribution de décorations.
Dans un souci de coordination, le présent décret modifie également le décret n° 2009-1250 autorisant EASP qui répertorie les rapports d'enquête précédemment rédigés.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I à II) ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009, les mots : « enquêtes administratives prévues par le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 » sont remplacés par les mots : « enquêtes administratives prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 ».
Article 2
A l'article 1er du décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009, les mots : « enquêtes administratives en application des dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 » sont remplacés par les mots : « enquêtes administratives en application des premier et troisième alinéas de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 ».
Article 3
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant