Article 1
Après l'article R. 223-6 du code de commerce, il est inséré un article D. 223-6-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 223-6-1. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros. »
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2010.