Arrêté du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l'indice national des fermages

Arrêté du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l'indice national des fermages

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L5228LL9

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 ;

Vu l'examen par la Commission des comptes de l'agriculture de la nation le 5 juillet 2018,

Arrête :

Article 1

L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2018 est de 100,16 (indice base 100 en 2009).

Article 2

L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2018 est de 107,37 (indice base 100 en 2009).

Article 3

L'indice national des fermages s'établit pour 2018 à 103,05.

Article 4

La variation de l'indice national des fermages 2018 par rapport à l'année 2017 est de - 3,04 %.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Métrich-Hecquet

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