Publics concernés : agriculteurs exploitant dans le cadre d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).
Objet : relever le montant des apports, constituant le capital social de l'EARL, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : l'article L. 324-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, fixait à 7 500 € le seuil en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une EARL n'était pas obligatoire. Le nouvel article L. 324-4 permet aux associés de décider que le recours au commissaire aux apports ne sera pas obligatoire à condition que la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret. Le présent décret relève ce montant à 30 000 €, en concordance avec les montants retenus pour les EIRL ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL).
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté dans la rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 324-4,
Décrète :
Article 1
Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 324-4. - Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 324-4, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €. »
Article 2
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire