Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
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L2701LLM
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment son article D. 341-7-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-17 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018,
Décrète :
Au second alinéa de l'article D. 341-7-1 du code forestier, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Le présent décret est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Augmentation de la durée maximale de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement : pas d’atteinte au principe de non-régression » / brèves / lexbase public n°556 du 19 septembre 2019 Abonnés
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