Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Le chapitre IV du titre Ier du livre VI est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre IV : « Application de conventions internationales » est remplacé par l'intitulé suivant : « Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne » ;

2° L'intitulé de la section 1 : « Brevets européens » est remplacé par l'intitulé suivant : « Brevets européens et brevets européens à effet unitaire » ;

3° Après l'article L. 614-1, il est créé une sous-section 1, intitulée : « Brevets européens », comprenant les articles L. 614-2 à L. 614-16 ;

4° Après l'article L. 614-16, il est créé une sous-section 2, intitulée : « Brevets européens à effet unitaire », comprenant les articles L. 614-16-1 à L. 614-16-4 ;

5° La section 4 devient la section 3 et l'article L. 614-31 devient l'article L. 614-25 ;

6° Les articles L. 614-26 à L. 614-30 sont abrogés.

L'article L. 614-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 614-1. - La présente section est relative à l'application :

« 1° De la convention signée à Munich le 5 octobre 1973, ci-après dénommée : “Convention de Munich” ;

« 2° De l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, ci-après dénommé : “accord relatif à une juridiction unifiée du brevet” ;

« 3° Du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, ci-après dénommé : “règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012” ;

« 4° Du règlement n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, ci-après dénommé : “règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012”. »

Les articles L. 614-13 et L. 614-14 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 614-13. - I. - Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, et où le brevet européen a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le brevet français cesse de produire ses effets :

« 1° Soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée ;

« 2° Soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu ;

« 3° Soit à la date à laquelle la dérogation est inscrite au registre en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité lorsque cette date est postérieure à celles mentionnées aux 1° et 2°.

« Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à l'une de celles qui sont fixées aux 1° à 3°, ce brevet ne produit pas d'effet.

« L'extinction, l'annulation ultérieure du brevet européen ou l'inscription au registre du retrait de dérogation effectué en application du paragraphe 4 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet n'affecte pas la cessation des effets du brevet français.

« II. - Lorsque le brevet européen n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le brevet français continue à produire ses effets.

« Art. L. 614-14. - I. - Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen qui n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à peine de nullité.

« Par dérogation à l'article L. 613-9, le transfert ou la modification des droits attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés à la demande de brevet européen ou au brevet européen qui n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité, a été inscrit au registre européen des brevets.

« La demande de brevet français ou le brevet français et le droit de priorité pour le dépôt d'une demande de brevet européen ne peuvent être transférés indépendamment l'un de l'autre.

« II. - Les dispositions du I sont applicables à une demande de brevet européen ou à un brevet européen qui a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité, tant que la demande de brevet français ou le brevet français n'a pas cessé de produire ses effets en application du I de l'article L. 614-13. »

Au premier alinéa de l'article L. 614-15, après le mot : « priorité », sont insérés les mots : « et faisant l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ».

A l'article L. 614-16, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section ».

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI est ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Brevets européens à effet unitaire

« Art. L. 614-16-1. - Un effet unitaire peut être conféré à un brevet européen dans les conditions prévues au premier paragraphe de l'article 3 du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012.

« Le brevet européen à effet unitaire prend effet en France le jour de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen dans le bulletin européen des brevets. A compter de ce jour, le brevet européen est réputé n'avoir pas pris effet en France en tant que brevet national.

« Art. L. 614-16-2. - L'inscription au registre de la protection unitaire conférée par un brevet des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet européen à effet unitaire rend ces actes opposables aux tiers.

« Art. L. 614-16-3. - Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à effet unitaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité.

« Art. L. 614-16-4. - Un brevet européen à effet unitaire et une demande de brevet français ou un brevet français ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à peine de nullité.

« Par dérogation à l'article L. 613-9, le transfert ou la modification des droits attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés au brevet européen à effet unitaire a été inscrit au registre de la protection unitaire conférée par un brevet. »

Après l'article L. 612-22, il est inséré un article L. 612-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-22-1. - L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 612-21 :

« 1° De la mention de l'enregistrement de l'effet unitaire et de la date de prise d'effet du brevet européen à effet unitaire selon l'article 4 du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 ;

« 2° De la mention d'une dérogation en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ;

« 3° De la mention d'un retrait de dérogation en application du paragraphe 4 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. »

Aux a et c de l'article L. 613-3 et au troisième alinéa de l'article L. 615-1, les mots : « mise dans le commerce » sont remplacés par les mots : « mise sur le marché ».

L'article L. 613-6 est ainsi modifié :

1° Les mots : « mis dans le commerce » sont remplacés par les mots : « mis sur le marché » ;

2° Le mot : « propriétaire » est remplacé par le mot : « titulaire » ;

3° Le mot : « exprès » est remplacé par les mots : « à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que ce titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit. »