Art. R444-71, Code de commerce
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L1317LKY
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes :
1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ;
3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378 du code de procédure civile ;
4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531-1 à L. 533-1 et R. 531-1 à R. 534-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'hypothèque judiciaire régie par l'article 2412 du code civil.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La postulation : certitudes et incertitudes à la suite de la réforme de la procédure civile » / le point sur... / lexbase droit privé n°865 du 20 mai 2021 Abonnés
Cite Art. 815, Code civil
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