Art. R2326-5, Code du travail
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L2854K7T
L'expertise commune prévue au 5° de l'article L. 2326-5 donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise commun.
La prise en charge par l'employeur des frais des experts ainsi que, le cas échéant, les contestations relatives à l'expertise se font selon les règles propres à l'expertise du comité d'entreprise et à celle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, telles que fixées respectivement aux articles L. 2325-38 et L. 2325-40 et aux articles L. 2325-41 et L. 4614-13.
L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée des experts dans l'établissement. Il leur fournit les informations nécessaires à l'exercice de leur mission.
Les experts sont tenus aux obligations de secret et de discrétion prévues respectivement aux articles L. 2325-42 et L. 4614-9 du code du travail.
Le rapport commun d'expertise est remis au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai, dans lequel la délégation unique du personnel est réputée avoir été consultée.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Parution des décrets relatifs à la délégation unique du personnel et à l'instance commune conventionnelle » / brèves / le quotidien du 29 mars 2016 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La délégation unique du personnel / TITRE « Les attributions et le fonctionnement de la délégation unique du personnel » Abonnés
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