Art. R765-9-1, Code monétaire et financier

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L5483LG8

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 546-1	décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 546-2	décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
R. 546-3	décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 546-4	décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012
R. 546-5	décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

II. – 1° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;

2° Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : " télécommunication sécurisée ", la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : " ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ".

Les versions de ce document

R765-9-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 25 juin 2015 Voir
R765-9-1 : modifié, en vigueur du 25 juin 2015 au 3 janvier 2018 Voir
R765-9-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 janvier 2018 au 26 février 2022
R765-9-1 : modifié, en vigueur du 26 février 2022 au 1er avril 2022 Voir
R765-9-1 : abrogé, en vigueur du 1er avril 2022 au 25 novembre 2022 Voir

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